Conditions générales de vente
Ce qui est vendu, à quel prix, comment la clé arrive, et ce que la licence autorise.
Objet et vendeur
Ces conditions régissent la vente de la licence d'usage de Debug XML Tool, débogueur XSLT pour Windows, à toute personne qui commande sur ce site. La version applicable est celle en ligne au jour de la commande.
Éditeur du site
Thomas Peters, personne physique exerçant en qualité d'indépendant à titre complémentaire. Rue Balatum 4 boîte 201, 1332 Genval, Belgique. Numéro d'entreprise (BCE) : 1039.596.312 — numéro de TVA : BE 1039.596.312.
Prix
Le prix applicable est celui affiché sur la page Tarifs au moment où la commande est passée. C'est un achat unique, en euros, et il n'existe qu'une seule offre.
Le régime de TVA est celui indiqué sous le montant ; le récapitulatif présenté avant l'encaissement reprend le total dû.
Commande et paiement
La commande se passe en deux temps : vous indiquez le titulaire et l'empreinte de la machine à licencier, puis vous êtes redirigé vers la page de paiement de notre prestataire. La commande devient ferme à l'encaissement.
Le paiement est traité par ce prestataire. Aucune coordonnée bancaire ne transite par ce site, et aucune n'y est conservée.
Le reçu et la facture sont émis par le prestataire de paiement et vous parviennent à l'adresse indiquée lors du règlement.
Livraison de la clé
Chaque licence est signée à la main, hors ligne, puis envoyée par courriel à l'adresse utilisée au paiement. Il n'y a ni compte à ouvrir ni espace à consulter : ce que vous recevez est un texte à coller dans l'application.
La clé est envoyée par courriel au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception du paiement. En pratique, elle part le plus souvent dans les heures qui suivent. Un jour ouvré s'entend du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux belges.
Licence d'usage
La licence est perpétuelle : la version acquise continue de fonctionner sans limite de durée, et sans qu'aucun serveur ait à être joignable.
Elle est accordée pour un poste de travail, et la clé est liée à l'empreinte de la machine indiquée à la commande. Remplacer cette machine donne lieu à une réémission sans frais, et l'usage de l'installation remplacée doit cesser.
Les versions publiées pendant les douze mois qui suivent l'achat sont incluses. Passé ce délai, le logiciel continue de fonctionner ; seule l'installation d'une version plus récente demande un renouvellement. Ces douze mois portent sur les nouvelles versions, et sur elles seules : ils ne limitent en rien les mises à jour dues au titre de la garantie légale de conformité, qui obéissent à une autre règle et sont décrites plus bas.
La licence étant perpétuelle et payée en une seule fois, l'acheteur peut la céder à un tiers : la première vente épuise le droit de distribution de cet exemplaire dans l'Union européenne. La cession suppose que le cédant cesse tout usage du logiciel et rende sa propre copie inutilisable. Le vendeur réémet alors la clé au nom du nouveau titulaire et pour son poste, sur demande écrite des deux parties.
La location, le prêt et la redistribution du logiciel ou de la clé ne sont pas autorisés, pas plus que les tentatives de contourner le mécanisme de licence. Ces interdictions ne portent pas sur la cession décrite ci-dessus, qui reste ouverte.
Droit de rétractation
Ce droit appartient au consommateur, c'est-à-dire à toute personne physique qui achète à des fins étrangères à son activité professionnelle. Un acheteur qui commande au nom d'une entreprise n'en dispose pas : la loi le réserve au consommateur.
Le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter du contrat, sans avoir à se justifier et sans frais. La vente portant sur un contenu numérique fourni sans support matériel, le délai court à compter du jour où le contrat est conclu.
Ce droit s'éteint dès que l'envoi de la clé commence, et seulement si trois conditions sont réunies : vous avez expressément demandé que l'exécution commence pendant le délai, vous avez reconnu que vous perdriez alors votre droit, et le vendeur vous a confirmé cet accord sur un support durable avant de commencer. C'est ce que recueille la case cochée au moment de la commande, et ce que confirme le courriel envoyé dès le paiement. Tant que la clé n'est pas partie, l'exécution n'a pas commencé et le droit reste entier.
Pour l'exercer, adressez au vendeur, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté : répondre au courriel de confirmation suffit. Le formulaire ci-dessous peut être employé, mais aucune forme n'est imposée au consommateur. Le vendeur accuse réception de la rétractation sans délai, et aucune clé n'est envoyée après elle.
Le vendeur rembourse toutes les sommes reçues dans les quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement emprunte le même moyen de paiement que la commande, et n'entraîne aucun frais pour le consommateur.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) — À l'attention du vendeur, dont le nom et l'adresse géographique figurent sous « Éditeur du site » aux présentes conditions, et dont l'adresse électronique est contact@open-studio.tech : — Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous : — Commandé le (*)/reçu le (*) : — Nom du (des) consommateur(s) : — Adresse du (des) consommateur(s) : — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : — Date : (*) Biffez la mention inutile.
Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité s'applique de plein droit, quoi que dise ce document. Le logiciel est un contenu numérique fourni en une seule opération : le titre VIbis du livre III de l'ancien Code civil — les articles 1701/1 à 1701/19, insérés par la loi du 20 mars 2022 — régit cette garantie pour tout contrat conclu depuis le 1er juin 2022.
Le vendeur répond de tout défaut de conformité qui existait au moment de la fourniture et qui apparaît dans les deux ans qui la suivent. Pendant la première année, c'est au vendeur de prouver que le logiciel était conforme ; passé ce délai, la preuve du défaut incombe à l'acheteur. L'action de l'acheteur se prescrit par un an à compter du jour où il a constaté le défaut.
Deux durées coexistent, et il ne faut pas les confondre. Les douze mois vendus avec la licence portent sur les nouvelles versions : c'est un engagement commercial. Les mises à jour dues au titre de la conformité — correctifs et mises à jour de sécurité comprises — relèvent de la loi, qui les impose aussi longtemps que l'acheteur peut raisonnablement s'y attendre, compte tenu du type et de la finalité du logiciel. Le vendeur n'inscrit ici aucun nombre de mois pour ces dernières : il n'a pas le pouvoir de les raccourcir, et une durée plus courte que celle qu'impose la loi serait sans effet.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur a droit d'abord à la mise en conformité du logiciel, sans frais et dans un délai raisonnable. Si elle est impossible, disproportionnée, tardive ou restée sans succès, il peut demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat — cette dernière étant exclue si le défaut est mineur.
La réclamation s'adresse au vendeur par écrit, à l'adresse postale indiquée sous « Éditeur du site », ou en réponse au courriel de confirmation de la commande. Elle décrit le défaut constaté, la version du logiciel et le poste concerné. Le vendeur y répond personnellement ; aucun délai de réponse n'est promis ici, la loi n'en imposant pas et le vendeur n'annonçant pas un engagement qu'aucun dispositif ne tiendrait. Un acheteur qui n'obtient pas satisfaction peut saisir le service de médiation dont les coordonnées figurent plus bas.
Droit applicable et litiges
Ces conditions relèvent du droit belge. En cas de différend, une réclamation écrite adressée au vendeur précède toute autre démarche ; à défaut d'accord, les tribunaux belges sont compétents. Un consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne conserve la protection de la loi de son pays de résidence.
Médiation de la consommation
Un consommateur qui n'obtient pas satisfaction après réclamation auprès du vendeur peut demander le règlement extrajudiciaire de son litige. Le vendeur s'engage à ce recours dans ses conditions générales de vente, et le livre XVI du Code de droit économique lui impose alors d'en indiquer les coordonnées.
Service de médiation pour le consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles. Courriel : contact@mediationconsommateur.be. Site : mediationconsommateur.be. Ce service public autonome, institué par le livre XVI du Code de droit économique, reçoit sans frais toute demande de règlement extrajudiciaire : il la traite lui-même ou la transmet à l'entité qualifiée compétente pour le secteur. Aucune adhésion préalable du vendeur n'est requise. La médiation reste facultative et ne prive d'aucun droit d'agir en justice.