Conditions générales de vente
Ce qui est vendu, à quel prix, comment la clé arrive, et ce que la licence autorise.
Objet et vendeur
Ces conditions régissent la vente de la licence d'usage de Debug XML Tool, débogueur XSLT pour Windows, à toute personne qui commande sur ce site. La version applicable est celle en ligne au jour de la commande.
Prix
Le prix applicable est celui affiché sur la page Tarifs au moment où la commande est passée. C'est un achat unique, en euros, et il n'existe qu'une seule offre.
Le régime de TVA est celui indiqué sous le montant ; le récapitulatif présenté avant l'encaissement reprend le total dû.
Commande et paiement
La commande se passe en deux temps : vous indiquez le titulaire et l'empreinte de la machine à licencier, puis vous êtes redirigé vers la page de paiement de notre prestataire. La commande devient ferme à l'encaissement.
Le paiement est traité par ce prestataire. Aucune coordonnée bancaire ne transite par ce site, et aucune n'y est conservée.
Le reçu et la facture sont émis par le prestataire de paiement et vous parviennent à l'adresse indiquée lors du règlement.
Livraison de la clé
Chaque licence est signée à la main, hors ligne, puis envoyée par courriel à l'adresse utilisée au paiement. Il n'y a ni compte à ouvrir ni espace à consulter : ce que vous recevez est un texte à coller dans l'application.
Le délai de livraison n'est pas encore arrêté
[À COMPLÉTER : le délai maximal de livraison de la clé, en heures ouvrées ou en jours.] Ce site annonce aujourd'hui « quelques heures ouvrées » sur la page Tarifs et à la confirmation de commande : dans un contrat, cette formule n'est pas un délai, et la loi impose d'en indiquer un. Le même chiffre décide du seuil au-delà duquel la file d'émission doit alerter — tant qu'il manque, rien ne surveille la promesse.
Licence d'usage
La licence est perpétuelle : la version acquise continue de fonctionner sans limite de durée, et sans qu'aucun serveur ait à être joignable.
Elle est accordée pour un poste de travail, et la clé est liée à l'empreinte de la machine indiquée à la commande. Remplacer cette machine donne lieu à une réémission sans frais, et l'usage de l'installation remplacée doit cesser.
Les versions publiées pendant les douze mois qui suivent l'achat sont incluses. Passé ce délai, le logiciel continue de fonctionner ; seule l'installation d'une version plus récente demande un renouvellement.
La revente, la location, le prêt et la redistribution du logiciel ou de la clé ne sont pas autorisés, pas plus que les tentatives de contourner le mécanisme de licence.
Droit de rétractation
La vente porte sur un contenu numérique livré par courriel après une signature manuelle. Le sort du délai légal de quatorze jours dépend de ce qui est demandé à l'acheteur au moment de la commande, et cette règle doit figurer ici avant la première vente.
La clause de rétractation reste à écrire
[À COMPLÉTER : sort du droit de rétractation pour un contenu numérique, formulaire type, adresse et délai d'exercice — à rédiger avec un juriste.] Aucune ligne de code ne peut l'écrire, et aucune procédure n'existe encore côté vendeur : une clause recopiée ailleurs engagerait sur un traitement que personne n'a jamais fait.
Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité et celle des vices cachés s'appliquent de plein droit, quoi que dise ce document. Leur portée exacte pour un logiciel vendu à un consommateur, et la marche à suivre pour les invoquer, doivent être écrites ici.
Les clauses de garantie restent à écrire
[À COMPLÉTER : étendue de la garantie légale de conformité, durée des mises à jour dues à ce titre, et procédure de réclamation — à rédiger avec un juriste.] Un point que ce site ne peut pas trancher : la fourniture de mises à jour due au titre de la conformité et les douze mois vendus avec la licence ne sont pas la même chose, et les confondre se paierait devant un juge.
Droit applicable et litiges
Ces conditions relèvent du droit belge. En cas de différend, une réclamation écrite adressée au vendeur précède toute autre démarche ; à défaut d'accord, les tribunaux belges sont compétents. Un consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne conserve la protection de la loi de son pays de résidence.
Médiation de la consommation
Un professionnel qui vend à des consommateurs doit leur ouvrir un recours extrajudiciaire et en indiquer les coordonnées. En Belgique, ce rôle revient au Service de médiation pour le consommateur.
Le médiateur n'est pas encore désigné
[À COMPLÉTER : nom et adresse de l'organe de règlement extrajudiciaire, une fois l'adhésion ou l'inscription faite.] En Belgique, le Service de médiation pour le consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles) est l'entrée générale ; l'étendue exacte de l'obligation dépend de votre statut et de votre clientèle, à confirmer avec un juriste et pas avec ce site. Et n'y ajoutez pas de lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges — elle a cessé de fonctionner en juillet 2025, alors que beaucoup de mentions légales la citent encore.